CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AENO 1/2016

ARTICLE 1. Objet : 

Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre la société de "Self stockage", ci-après dénommé AENO marque commerciale de la SCI TERREBLANQUE, et d'autre par le CLIENT, qui bénéficie de la mise à disposition d'un box destiné au stockage de ses biens/meubles dont il est propriétaire. En contrepartie, le CLIENT s'engage à régler une redevance  dès le premier jour de la mise à disposition du box de stockage et ceci chaque mois. Le client ne doit utiliser le box de stockage mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat.

Le Client installe ses biens dans son box de stockage sans que AENO ait à en connaître le contenu. Le présent contrat ne pourra en aucune circonstance s'analyser ou s'assimiler à un contrat de dépôt.  AENO n'a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d'entretien ou de conservation des biens entreposés au sens des articles 1921 et suivants du code civil. Les biens stockés sont sous la responsabilité exclusive du client, à ses risques et périls. Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services.

ARTICLE 2. Durée du contrat de location en garde meuble self stockage :

 Le contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale d'un mois, à l'issue de cette période, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction et pour une durée indéterminée. Le contrat pourra être résilié moyennant un préavis de 15 jours par écrit. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le CLIENT, qui a la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour chômé ou férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit a rétractation peut être exercé sur papier libre, par courrier adresse à AENO. Ce droit de rétractation valablement exercé permettra au client d’obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

Le CLIENT ne pourra exercer son droit à rétractation conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation si la mise a disposition débute pendant le délai de rétractation légal.

ARTICLE 3. Conditions d'utilisation du box de stockage :

 Le box de stockage est un espace de stockage et il est strictement interdit d'exercer une activité commerciale, artisanale ou autre, d'établir son siège social, d'adresser son courrier, d'enregistrer cet espace au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale. Le CLIENT devra informer dans les plus brefs délais, par tous moyens AENO de l’apparition de tout sinistre, désordre ou dégradations qu’il pourrait constater à l’occasion de son accès au box.

ARTICLE 4. Interdiction de stockage : 

Le client a la stricte interdiction de stocker les biens suivants : (cette liste n'étant pas exhaustive).

 1° Les denrées alimentaires ou périssables, sauf correctement emballées de manière à être protégées de la vermine et de ne pas l’attirer ...

2) Oiseaux, poissons, animaux ou autre créatures vivantes ...

3) Matériaux ou liquides combustibles ou inflammables comme le gaz, la peinture, l’essence, l’huile ou les solvants ...

4) Les armes à feu et armes illégales ...

5) Les explosifs et les munitions ...

6) Les produits chimiques, les matières radioactives, les agents biologiques ...

7) Les déchets toxiques, l’amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuses ...

8) Les biens d’où émanent des fumées ou odeurs…

9) Les substances illégales, biens illégaux ou marchandises illégalement obtenues ...

10) Les gaz comprimés ...

ARTICLE 5. Responsabilité : 

Le client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa responsabilité, étant rappelé que AENO n'a pas le droit de regard des biens entreposés dans le box. Le client reste gardien des biens/meubles entreposés dans son box de stockage au sens de l'article 1384 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses meubles/biens à d'autres meubles/biens entreposés dans les boxes de stockage voisins, à l'établissement ou aux personnes. Le client doit mettre son propre cadenas pour fermer son box de stockage. Il est le seul détenteur de la clé et est donc seul responsable de la fermeture de son box de stockage. Le client est donc seul responsable de l'accès à son box de stockage.

ARTICLE 6. Conditions d'accès au garde meuble ou self stockage :

 Le client dispose d'un code d'accès personnel afin de pouvoir pénétrer et circuler dans le le centre de self stockage  jusqu' à son box de stockage mis à disposition. Le code d'accès est strictement personnel et ne pourra être utilisé par un tiers, le client est donc responsable de son code d'accès.

ARTICLE 7. Matériel de manutention : 

Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition, à partir de la prise en possession du matériel jusqu'à sa restitution. Le client est responsable des dommages causés par l'utilisation du matériel. La mise à disposition gratuite dans l'enceinte d’AENO de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive d’AENO.

ARTICLE 8. Etat du box de stockage : 

Le client confirme qu'il a visité et inspecté le box de stockage préalablement à la signature du contrat et accepté la mise à disposition de son box de stockage en l'état.

ARTICLE 9. Facturation et Paiement en garde-meuble :

Redevance : 

La mise à disposition est conclue moyennant le paiement par le CLIENT, à la date convenue dans les conditions particulières, d’une redevance mensuelle soumise à la TVA au taux en vigueur. AENO pourra modifier le montant de la redevance due, à tout moment sous réserve de prévenir le CLIENT 90 jours à l’avance. Sauf résiliation du CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation, le nouveau montant de la redevance sera appliqué. A défaut de paiement de la redevance mensuelle 10 jours après son échéance et après mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, le taux d’intérêt des pénalités de retard applicables au présent contrat et exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. AENO se réserve également le droit de refuser au CLIENT l’accès au box de stockage jusqu’au paiement intégral des sommes dues le client sera redevable de pénalités de retard. Pour arrêter la facturation, le client a l'obligation de vider entièrement son box de stockage, le laisser propre, et enlever son cadenas sans quoi la facturation continuera de plein droit.

ARTICLE 10. Dépôt de garantie :

 La société peut demander au client le paiement d'un dépôt de garantie lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie non-productif d'intérêts correspondant à un mois de redevance HT. Ce dépôt de garantie est encaissé. Il sera restitué au client dans un délai maximum de QUINZE (15) jours après la résiliation du contrat, sous condition du paiement par le CLIENT de toutes sommes qui pourraient être dues à AENO. Dans le cas où le CLIENT ne restitue pas son box en l’état ou il lui a été remis lors de la mise à disposition, le coût engendré de la remise en l’état sera déduit du montant du dépôt de garantie, et ce, sans préjudice.

ARTICLE 11. Assurance en garde-meuble :

Obligation de souscrire une assurance : le CLIENT a l'obligation de souscrire et de maintenir une assurance en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance. Une police d'assurance qui garantit les meubles/biens entreposés contre tous risques assurables, notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux. Le CLIENT devra fournir cette attestation à AENO, lors de la signature du contrat. AENO peut proposer au client d'adhérer à un contrat multirisque marchandises. S'il adhère à la police d'assurance proposée par AENO le client doit signer le bulletin d'adhésion auprès de l'assureur de la société.

Le CLIENT et son assureur, que ce soit l’assureur proposé par AENO ou un autre assureur, renoncent expressément à tout recours qu’il serait en droit d’engager à l’encontre d’AENO et de son assureur, du propriétaire de l’immeuble et son assureur et de ses autres occupants et de leurs assureurs, à l’occasion d’un sinistre. Le client justifiera pendant toute la durée du contrat de son ou de ses assurances ainsi que du paiement des primes afférentes, à toute demande d’AENO et devra avertir AENO de toute modification qui y serait apportée. Faute pour le CLIENT d’avoir souscrit une ou des assurances dans les conditions prévues par le présent contrat, AENO se réserve le droit de refuser de signer le contrat ou de le résilier dans les conditions de l’article 12 des présentes conditions générales.

ARTICLE 12. Non-respect du contrat et résiliation :

Le présent contrat pourra être résilie à tout moment et de plein droit par AENO ,a l’issue d’un délai de 7 jours à compter de la première présentation d’une mise en demeure adressé  par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet mentionnant l’intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause en cas de non-respect par le CLIENT de ses engagements contractuels notamment dans le cas où le client ne respecterait pas ses obligations contractuelles tels que : défaut de paiement, légales, réglementaires, insolvabilité, AENO pourra alors sans préavis procéder à la résiliation du contrat sans que l’offre de payer ultérieure ou le paiement après le délai imparti puisse enlever a AENO le droit d’invoquer la résiliation encourue . La société pourra poursuivre le paiement des sommes dues.

Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé a la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance majorée de 10% et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens.

Le présent contrat sera également purement et simplement résilié, sans indemnité à la charge d’AENO, dans le cas ou pour une cause quelconque, l’immeuble dont dépendent les locaux objet des présentes viendrait à être totalement ou partiellement détruit.

ARTICLE 13. Fin de contrat de location :

 A la fin du contrat pour quelque en soit la cause (résiliation ou non renouvellement), le client doit avoir impérativement vidé, nettoyé son box de stockage dans l'état de propreté où il a trouvé et réglé intégralement les redevances. Le client doit également retirer son cadenas, tous biens laissés dans le box de stockage seront facturés et seront considérés comme transférés à la société ou abandonnés.

ARTICLE 14. Accès au box du client par la société :

 En cas de force majeure, la société se réserve le droit de pénétrer dans le box de stockage, sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité du box de stockage et des biens. Dans la mesure où les meubles doivent être déplacés, la société avertira le client par courrier. En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d'une décision de justice, la société pourra être conduite à ouvrir l'accès au box de stockage.

ARTICLE 15. Changement de box de stockage : 

En cas d'urgence, la société se donne le droit, de transférer au box de stockage utilisé un autre box de stockage de surface supérieure ou égale, en prévenant le client par écrit au minimum quinze (15) jours à l'avance. Le client déménagera ses meubles/biens dans les délais qui lui seront communiqués par la société.

ARTICLE 16. Adresse de domiciliation et attribution de juridiction : 

Le client devra informer la société par écrit de tout changement d'adresse postale, électronique ou téléphone. Les données du client seront conservées et traitées conformément aux lois et règlements en vigueur. Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour l’exécution du contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses respectivement indiquées par elles en tête des conditions particulières. En cas de changement d’adresse, chacune des parties s’engage à en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours du changement. A défaut tout changement d’adresse du CLIENT ne sera pas opposable à AENO

ARTICLE 17. Loi informatique et libertés :

Conformément à la loi « informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la d’AENO. Le client reconnait le droit d’AENO de capter et enregistrer des images vidéo sur le site et dans l’immeuble. AENO s’engage à utiliser ses images uniquement dans l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses clients

ARTICLE 18. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales sont expréssement agrées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce faît , a se prévaloir de tout document contradictoire, laquel sera inopposable à AENO même si AENO en a eu connaissance.

Fait à ST VINCENT de TYROSSE le : 

(signature précédée de la mention " Lu et Approuvé"